Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26828 correspond à l'infraction de « prelevement d'organe par un etablissement non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-7 C.PENAL. ART.L.1272-5, ART.L.1233-1, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-7, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.