NATINF 20079 Délit

Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-2 du Code pénal

Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.


Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20079 correspond à l'infraction de « entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-2 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-1 AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.