Destruction ou détournement par l'époux d'objets confiés à sa garde
Peine encourue
Prévue par l’art. 6 — loi 65-570 du 13/07/1965
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Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
- Art. 6 — loi 65-570 du 13/07/1965 Chercher sur Légifrance
- Art. 220-1 du code civil Légifrance Codes liés
- Art. 220-2 du code civil Légifrance Codes liés
Répression
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 6 — loi 65-570 du 13/07/1965 Chercher sur Légifrance
- Art. 314-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 314-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 220-1 du Code civil
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Article 220-2 du Code civil
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Non déclaration d'enfant trouve
jusqu'à 1 500 € 4165Contravention 5e classeAdmission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
jusqu'à 1 500 € 20070DélitÉtude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans son consentement écrit préalable
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En résumé
Le code NATINF 1790 correspond à l’infraction de « destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL et réprimé par ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 6 — loi 65-570 du 13/07/1965.
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