NATINF 21622
Infraction civile
Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21622 correspond à l'infraction de « refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.395 C.CIVIL. et réprimé(e) par ART.1230 AL.1 C.P.C. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.