Article R645-5 du code pénal
1 code NATINF cite l'article R645-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1966 | Non déclaration d'enfant trouve | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. R645-5 du code pénal
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.