Article R645-5 du code pénal

1 code NATINF cite l'article R645-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R645-5
CodeInfractionNatureSanction
1966Non déclaration d'enfant trouveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R645-5 du code pénal

Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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