NATINF 12817 Délit Code pénal

Dénonciation mensongère (recherches inutiles)

Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement et7 500 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 434-26 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.434-26 C.PENAL.

Répression

ART.434-26, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Article 434-26 du Code pénal

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.



Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 12817 correspond à l’infraction de « denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-26 C.PENAL et réprimé par ART.434-26, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (Art. 434-26 du code pénal).

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