Article L529-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L529-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1939 | Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee | Délit | — |
| NATINF 1942 | Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente | Délit | — |
| NATINF 1943 | Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance | Délit | — |
Texte de l'article
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