Article 322-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 322-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1924 | Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse | Délit | — |
| NATINF 10595 | Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.