NATINF 35098
Contravention de classe 4
Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35098 correspond à l'infraction de « rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.644-5-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.644-5-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.