NATINF 1701
Délit
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1701 correspond à l'infraction de « passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.