NATINF 1721
Délit
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1721 correspond à l'infraction de « declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.654-9 2° C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.