Article L654-1

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L654-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1690 Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours Délit —
NATINF 1691 Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Délit —
NATINF 1692 Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif Délit —
NATINF 1693 Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur Délit —
NATINF 1694 Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive Délit —
NATINF 1695 Banqueroute : dissimulation de document comptable Délit —
NATINF 1696 Banqueroute : absence de comptabilite Délit —
NATINF 1698 Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation Délit —
NATINF 1699 Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation Délit —
NATINF 1700 Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise Délit —
NATINF 1701 Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise Délit —
NATINF 1702 Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire Délit —
NATINF 1704 Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire Délit —
NATINF 1718 Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement Délit —
NATINF 1719 Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise Délit —
NATINF 1720 Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire Délit —
NATINF 1724 Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation Délit —
NATINF 20777 Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere Délit —
NATINF 23204 Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire Délit —
NATINF 26115 Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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