Article 434-10

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 42 Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre Délit —
NATINF 1620 Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1623 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 2277 Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant Délit —
NATINF 4256 Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol Délit —
NATINF 23471 Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 23472 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —

Texte de l'article

Article 434-10 du Code pénal

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.


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