NATINF 13243
Délit
Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13243 correspond à l'infraction de « recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.