NATINF 20743
Contravention de classe 5
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20743 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.322-38 §I 3°, ART.R.322-31, ART.R.322-32, ART.R.322-33, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.