Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie

Le code NATINF 22485 correspond à l'infraction de « enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.212-8 1°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.