Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :
1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;
2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
Le code NATINF 13086 correspond à l'infraction de « traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.72, ART.75, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.114 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019. et réprimé(e) par ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.