NATINF 11510
Délit
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 223-10 du Code pénal
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le code NATINF 11510 correspond à l'infraction de « interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.