NATINF 12940 Délit fiscal

Declaration non conforme de stock de vin et de mout

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.665-24
ART.L.665-21 C.RURAL. ART.32 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.23 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Textes de répression

ART.L.665-24 1°, 2°
ART.L.665-17
ART.L.665-23 C.RURAL. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12940 correspond à l'infraction de « declaration non conforme de stock de vin et de mout ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.665-24, ART.L.665-21 C.RURAL. ART.32 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.23 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017. et réprimé(e) par ART.L.665-24 1°, 2°, ART.L.665-17, ART.L.665-23 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.