Article R432-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R432-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12820 | Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R432-18 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.