NATINF 12206 Délit

Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.434-33 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-33 du Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.

Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12206 correspond à l'infraction de « aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-33 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-33 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.