Article 434-33
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12206 | Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile | Délit | — |
| NATINF 12207 | Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire | Crime | — |
| NATINF 12208 | Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire | Crime | — |
Texte de l'article
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.