NATINF 12204 Délit

Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.434-32 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-32 du Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.

Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12204 correspond à l'infraction de « fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-32 AL.1,AL.3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-32 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.