Article R2324-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2324-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11998 | Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans | Délit | — |
| NATINF 11999 | Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗