Article R163-6

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R163-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11946 Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11947 Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11952 Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11953 Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11954 Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11955 Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11956 Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11981 Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant