NATINF 11904
Délit
Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11904 correspond à l'infraction de « violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.