Article D4626-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D4626-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11803 Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11805 Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11809 Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11812 Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12978 Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12979 Entrave a la mission d'un service de sante au travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12980 Embauche de medecin du travail sans contrat conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12981 Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12982 Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26725 Recrutement irregulier d'un medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26726 Licenciement irregulier d'un medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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