Article R4625-1 du code du travail

14 codes NATINF citent l'article R4625-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4625-1
CodeInfractionNatureSanction
11800Recours à un service médical de santé au travail non agrééContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11801Emploi de salarié sans organisation ou adhésion conforme à un service de santé au travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11803Cessation d'adhésion à un service de santé au travail sans consultation des représentants du personnel ou autorisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11805Changement d'affectation d'un médecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11806Organisation ou fonctionnement non conforme de service de santé au travail interentreprisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11809Direction d'un établissement industriel sans présence de personnel infirmier diplomeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11812Mise à disposition de centre de visites ou d'examens médicaux du travail non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12978Entrave au libre accès du médecin du travail dans l'entrepriseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12979Entrave à la mission d'un service de santé au travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12980Embauche de médecin du travail sans contrat conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12981Exercice de la médecine du travail par médecin sans diplome spécialContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12982Tenue de réunion relative au fonctionnement des services de santé au travail sans présence du médecin ou de son delegueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26725Recrutement irrégulier d'un médecin du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26726Licenciement irrégulier d'un médecin du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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