NATINF 11794 Délit

Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 413-5 du Code pénal

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 4943 Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimile, d'arme ou objet affecte a l'armee Délit NATINF 5335 Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre Crime NATINF 11795 Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale Délit NATINF 11793 Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre Crime NATINF 11792 Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre Crime NATINF 11791 Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre Crime NATINF 12533 Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre Délit NATINF 12534 Desertion a l'etranger par officier en service en temps de paix Délit

Le code NATINF 11794 correspond à l'infraction de « introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.