Article 413-5
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 413-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11745 | Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle | Délit | — |
| NATINF 11794 | Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle | Délit | — |
| NATINF 12010 | Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 12011 | Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31312 | Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article 413-5 du Code pénal
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.