NATINF 33903
Délit
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33903 correspond à l'infraction de « trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-11 AL.1 2°, AL.4, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-11 AL.1,AL.4, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.