Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Le code NATINF 11706 correspond à l'infraction de « soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 2°, ART.225-15-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-15 §I 2°, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.