Article 443-3
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 443-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11689 | Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels | Délit | — |
| NATINF 11690 | Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels | Délit | — |
| NATINF 11691 | Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels | Délit | — |
| NATINF 11696 | Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels | Délit | — |
Texte de l'article
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.