NATINF 11364
Contravention de classe 4
Emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11364 correspond à l'infraction de « emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3173-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.