NATINF 11180
Délit
Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11180 correspond à l'infraction de « renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.2, ART.L.1243-13-1 AL.3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1248-10 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.