Article L1243-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1243-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11179 | Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee | Délit | — |
| NATINF 11180 | Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗