NATINF 10489 Délit

Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 223-5 du Code pénal

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10489 correspond à l'infraction de « entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.223-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.223-5, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.