Article 223-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 223-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10489 | Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril | Délit | — |
| NATINF 10493 | Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes | Délit | — |
Texte de l'article
Article 223-5 du Code pénal
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.