NATINF 10328
Délit
Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10328 correspond à l'infraction de « minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.113-1 §I 5°, ART.L.52-12 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.