Article L52-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L52-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10327 | Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale | Délit | — |
| NATINF 10328 | Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale | Délit | — |
| NATINF 10338 | Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres | Délit | — |
Texte de l'article
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