NATINF 10325
Délit
Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10325 correspond à l'infraction de « acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.6, ART.L.308-1 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.