Article L113-1

31 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L113-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2384 Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2388 Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4400 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 8480 Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 10316 Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale Délit —
NATINF 10318 Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros Délit —
NATINF 10321 Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes Délit —
NATINF 10322 Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses Délit —
NATINF 10325 Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere Délit —
NATINF 10326 Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal Délit —
NATINF 10327 Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale Délit —
NATINF 10328 Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale Délit —
NATINF 10329 Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale Délit —
NATINF 10330 Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne Délit —
NATINF 10331 Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale Délit —
NATINF 10332 Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 10335 Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 10338 Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres Délit —
NATINF 21208 Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure Délit —
NATINF 21210 Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement Délit —
NATINF 23051 Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique Délit —
NATINF 23052 Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques Délit —
NATINF 31162 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 32628 Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale Délit —
NATINF 32629 Acceptation par un candidat en campagne electorale de prets effectues a titre habituel par une personne physique Délit —
NATINF 32630 Acceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique Délit —
NATINF 32631 Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france Délit —
NATINF 32632 Pret a titre habituel d'une personne physique a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 32633 Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 32634 Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 32635 Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un etat de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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