Article L52-8

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L52-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10318 Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros Délit —
NATINF 10321 Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes Délit —
NATINF 10322 Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses Délit —
NATINF 10325 Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere Délit —
NATINF 10332 Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 10335 Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale Délit —
NATINF 23051 Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique Délit —
NATINF 23052 Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques Délit —
NATINF 32628 Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale Délit —
NATINF 32631 Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france Délit —
NATINF 32634 Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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