Article R541-77
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-77 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 98 | Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 118 | Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9801 | Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9802 | Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26510 | Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29646 | Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.