Article R532-1

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R532-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2547 Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2548 Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2549 Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10304 Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime Délit —
NATINF 10305 Non declaration de l'enlevement fortuit de bien culturel maritime Délit —
NATINF 20982 Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20983 Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20984 Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20985 Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20986 Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20987 Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20988 Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20989 Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20990 Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20991 Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20992 Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31814 Realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31815 Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant