Article R4624-23

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4624-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11496 Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31570 Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32119 Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34273 Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34274 Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite Délit —
NATINF 35681 Recrutement d'un travailleur saisonnier a un emploi presentant des risques particuliers sans examen medical d'embauche Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant