Article R4412-94

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4412-94 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28089 Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme Délit —
NATINF 28439 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 28440 Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme Délit —
NATINF 29200 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29201 Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees Délit —
NATINF 30559 Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par une entreprise sans certification Délit —
NATINF 30605 Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification Délit —
NATINF 32940 Reperage non conforme de materiaux et produits contenant de l'amiante prealablement a une operation presentant un risque d'exposition des travailleurs a l'amiante Délit —
NATINF 32997 Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante Délit —
NATINF 33686 Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 33828 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition Délit —
NATINF 33829 Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition Délit —
NATINF 33850 Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive Délit —
NATINF 33851 Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet Délit —
NATINF 34940 Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant Délit —
NATINF 35294 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme Délit —
NATINF 35742 Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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