Article R4274-53

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-53 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33180 Navigation rhenane sans respect des regles de route Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33181 Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de route Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33182 Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de route Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33183 Navigation rhenane a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de route Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33184 Croisement ou depassement irregulier par le conducteur d'un batiment de navigation rhenane Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33185 Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane par un batiment a passagers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33186 Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane par un batiment de transport de matieres dangereuses Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33187 Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33188 Navigation rhenane a une vitesse excessive creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33189 Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33190 Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33191 Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion dommageable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33192 Navigation rhenane dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33193 Navigation rhenane d'un batiment a passagers dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33194 Navigation rhenane sans respect des regles de passage aux ecluses Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33195 Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de passage aux ecluses Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33196 Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33197 Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de passage aux ecluses Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33198 Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33199 Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33200 Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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