Article R4274-35 du code des transports

21 codes NATINF citent l'article R4274-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4274-35
CodeInfractionNatureSanction
33180Navigation rhénane sans respect des règles de routeContravention 3e classe68 €
33181Navigation rhénane d'un bâtiment à passagers sans respect des règles de routeContravention 4e classe135 €
33182Navigation rhénane d'un bâtiment de transport de matières dangereuses sans respect des règles de routeContravention 4e classe135 €
33183Navigation rhénane à proximité d'un bâtiment de transport de matières dangereuses sans respect des règles de routeContravention 4e classe135 €
33184Croisement ou dépassement irrégulier par le conducteur d'un bâtiment de navigation rhénaneContravention 3e classe68 €
33185Croisement ou dépassement irrégulier sur une voie de navigation rhénane par un bâtiment à passagersContravention 4e classe135 €
33186Croisement ou dépassement irrégulier sur une voie de navigation rhénane par un bâtiment de transport de matières dangereusesContravention 4e classe135 €
33187Croisement ou dépassement irrégulier sur une voie de navigation rhénane d'un bâtiment naviguant à proximité d'un bâtiment de transport de matières dangereusesContravention 4e classe135 €
33188Navigation rhénane à une vitesse excessive créant des remous ou un effet de succion de nature à endommager des bâtiments ou ouvragesContravention 3e classe68 €
33189Navigation rhénane à une vitesse excessive d'un bâtiment à passagers créant des remous ou un effet de succion de nature à endommager des bâtiments ou ouvragesContravention 4e classe135 €
33190Navigation rhénane à une vitesse excessive d'un bâtiment de transport de matières dangereuses créant des remous ou un effet de succion de nature à endommager des bâtiments ou ouvragesContravention 4e classe135 €
33191Navigation rhénane à une vitesse excessive d'un bâtiment naviguant à proximité d'un bâtiment de transport de matières dangereuses créant des remous ou un effet de succion dommageableContravention 4e classe135 €
33192Navigation rhénane dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompueContravention 3e classe68 €
33193Navigation rhénane d'un bâtiment à passagers dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompueContravention 4e classe135 €
33194Navigation rhénane sans respect des règles de passage aux éclusesContravention 3e classe68 €
33195Navigation rhénane d'un bâtiment à passagers sans respect des règles de passage aux éclusesContravention 4e classe135 €
33196Navigation rhénane d'un bâtiment de transport de matières dangereuses dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompueContravention 4e classe135 €
33197Navigation rhénane d'un bâtiment de transport de matières dangereuses sans respect des règles de passage aux éclusesContravention 4e classe135 €
33198Navigation rhénane d'un bâtiment sans respect des règles de navigation par temps bouche - utilisation du radarContravention 3e classe68 €
33199Navigation rhénane d'un bâtiment à passagers sans respect des règles de navigation par temps bouche - utilisation du radarContravention 4e classe135 €
33200Navigation rhénane d'un bâtiment de transport de matières dangereuses sans respect des règles de navigation par temps bouche - utilisation du radarContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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