Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances

Le code NATINF 30065 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.4 §1, ART.6, ART.7, ART.11 §1, ART.13 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.